Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1976 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
65.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.
65.Le tarif doit être acquitté au moment du dépôt de la demande de subvention à la ville.